Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie

Modification du 13 août 2012

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹, arrête:

I L’annexe 7 de l’ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie² est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 15 août 2012.3

13 août 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

Annexe 7 (art. 10, al. 1, et 17, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues aux art. 10 et 17

Let. A Personnes physiques, ch. 105 et 130 à 154

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

105. Nasr al-Ali (alias Général de brigade; respon-

Nasser Al-Ali) sable du site de Deraa depuis avril 2012 (ex-directeur de la branche de Homs) de la Direction de la sécurité politique. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

130. Sha’afiq Masa Général de brigade; Direc-

teur de la branche 215 (Damas) du Service de renseignement de l’armée de terre. Responsable de la torture d’opposants placés en détention. Participe à la répression menée contre des civils.

131. Burhan Qadour Général de brigade; Direc-

teur de la branche 291 (Damas) du Service de renseignement de l’armée de terre. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

132. Salah Hamad Général de brigade; Direc-

teur adjoint de la Branche

291 du Service de rensei-

gnement de l’armée de terre. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

133. Muhammad (ou: Général de brigade; Direc-

Mohammed) Khallouf teur de la branche 235 dite (alias Abou Ezzat) «Palestine» (Damas) du Service de renseignement de l’armée de terre, qui est au cœur du dispositif répressif de l’armée. Participe direc- tement à la répression menée contre les opposants. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

134. Riad al-Ahmed Major Général; Directeur de

la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l’armée de terre. Responsable de la torture et de l’assassinat d’opposants placés en détention.

135. Abdul Salam Fajr Général de brigade; Direc-

Mahmoud teur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l’armée de l’air. Respon- sable de la torture d’oppo- sants placés en détention.

136. Jawdat al-Ahmed Général de brigade; Direc-

teur de la branche de Homs du Service de renseignement de l’armée de l’air. Respon- sable de la torture d’oppo- sants placés en détention.

137. Qusay Mihoub Colonel; Directeur de la

branche de Deraa (envoyé de Damas à Deraa au début des manifestations dans cette ville) du Service de rensei- gnement de l’armée de l’air. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

138. Suhail Al-Abdullah Colonel; Directeur de la

branche de Lattaquié du Service de renseignement de l’armée de l’air. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

139. Khudr Khudr Général de brigade; Direc-

teur de la branche de Latta- quié du Service des Rensei- gnements généraux. Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

140. Ibrahim Ma’ala Général de brigade; Direc-

teur de la branche 285 (Damas) du Service des Renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011). Responsable de la torture d’opposants placés en détention.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

141. Firas Al-Hamed Général de brigade; Direc-

teur de la branche 318 (Homs) du Service des Ren- seignements généraux. Res- ponsable de la torture d’oppo- sants placés en détention.

142. Hussam Luqa Général de brigade; Direc-

teur de la branche de Homs depuis avril 2012 (succède au général de brigade Nasr al-Ali) de la Direction de la sécurité politique. Respon- sable de la torture d’oppo- sants placés en détention.

143. Taha Taha Général de brigade; Respon-

sable du site de la branche de Lattaquié de la Direction de la sécurité politique. Respon- sable de la torture d’oppo- sants placés en détention.

144. Bassel Bilal Officier de police à la prison

centrale d’Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d’Idlib.

145. Ahmad Kafan Officier de police à la prison

centrale d’Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d’Idlib.

146. Bassam al-Misri Officier de police à la prison

centrale d’Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d’Idlib.

147. Ahmed al-Jarroucheh Année de naissance: 1957 Directeur de la branche

extérieure des Renseigne- ments généraux (branche 279). Il est, à ce titre, responsable du disposi- tif des Renseignements généraux au sein des ambas- sades syriennes. Il participe directement à la répression mise en œuvre par les auto- rités syriennes contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l’opposition syrienne de l’étranger.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

148. Michel Kassouha (alias Date de naissance: Membre des services de

Ahmed Salem; alias 1er février 1948 sécurité syriens depuis le Ahmed Salem Hassan) début des années 1970, il est impliqué dans la lutte contre les opposants en France et en Allemagne. Il est, depuis mars 2006, responsable des relations de la branche 273 des Renseignements géné- raux syriens. Cadre histo- rique, il est proche du direc- teur des Renseignements généraux Ali Mamlouk, l’un des principaux responsables de la sécurité du régime syrien, qui est déjà soumis aux mesures de sanctions. Il soutient directement la répression menée par le régime contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l’opposition syrienne de l’étranger.

149. Ghassan Jaoudat Ismail Année de naissance: 1960 Général; Responsable de la

Lieu d’origine: branche des missions du Derikich, région de Tartous. Service de renseignement de l’armée de l’air, qui gère, en coopération avec la branche des opérations spéciales, les troupes d’élites du Service de renseignement de l’armée de l’air, qui jouent un rôle important dans la répression conduite par le régime. À ce titre, Ghassan Jaoudat Ismail fait partie des responsables militaires qui mettent en œuvredirectement la répres- sion menée par le régime contre les opposants.

150. Amer al-Achi (alias. Général; diplômé de l’école

Amis al Ashi; alias de guerre d’Alep, chef de la Ammar Aachi; alias branche renseignement du Amer Ashi) Service de renseignement de l’armée de l’air (depuis 2012), proche de Daoud Rajah, ministre de la défense syrien. Par ses fonctions au sein du Service de rensei- gnement de l’armée de l’air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l’opposition syrienne.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

151. Mohammed Ali Nasr Année de naissance: Général; proche de Maher al-

(ou: Mohammed Ali vers 1964 Assad, frère cadet du prési- Naser) dent. Il a effectué l’essentiel de sa carrière au sein de la Garde républicaine. Il a intégré en 2010 la branche intérieure (ou branche 251) des Renseignements géné- raux, qui est chargée de lutter contre l’opposition politique. Étant l’un des principaux responsables de celle-ci, le général Mohammed Ali participe directement à la répression menée contre les opposants.

152. Issam Hallaq Général; Chef d’État-major

de l’armée de l’air depuis

2010. Commande les opéra-

tions aériennes menées contre les opposants.

153. Ezzedine Ismael Année de naissance: Général à la retraite et cadre

milieu des années 40 historique du Service de (probablement 1947). renseignement de l’armée de Lieu de naissance: l’air, dont il a pris la tête au Bastir, région de Jableh début des années 2000. Il a été nommé conseiller pour les questions politiques et de sécurité du Président en

2006. En tant que conseiller

en matière de politique et de sécurité du président syrien, Ezzedine Ismael est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants.

154. Samir Joumaa (alias Année de naissance: Il est depuis près de 20 ans

Abou Sami) vers 1962 directeur de cabinet de Mohammad Nassif Kheir Bek, l’un des principaux conseillers de Bachar al- Assad en matière de sécurité (il occupe officiellement la fonction d’adjoint du vice président Farouk al-Chareh). Sa proximité avec Bachar al- Assad et Mohammed Nassif Kheir Bek fait qu’il est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Let. B Entreprises et entités, ch. 50 à 52

Nom Adresse Motifs

50. Drex Technologies Date de constitution: Drex Technologies est une société

S.A. 4 juillet 2000 entièrement détenue par Rami Sous le numéro: 394678 Makhlouf, lequel est déjà soumis aux mesures de sanctions en raison Directeur: Rami Makhlouf du soutien financier qu’il apporte Agent agréé: Mossack au régime syrien. Rami Makhlouf Fonseca & Co (BVI) Ltd utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y com- pris une participation majoritaire dans SyriaTel, qui est également soumise aux mesures de sanctions en raison du soutien financier qu’elle apporte au régime syrien.

51. Cotton Marketing Addresse postale: Société détenue par l’État, qui

Organisation Bab Al-Faraj P.O. apporte un soutien financier au Box 729, Alep régime syrien. Tél.: +963 21 223 9495, +963 21 223 9496, +963 21 223 9497, +963 21 223 9498 Cmo-aleppo@mail.sy www.cmo.gov.sy

52. Syrian Arab Air- Al-Mohafazeh Square, Compagnie publique contrôlée

lines (a.k.a. SAA, P.O. Box 417, par le régime. Apporte un soutien a.k.a. Syrian Air) Damas, Syrie financier au régime Tél: +963112240774

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