Loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Modification du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 22 août 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 septembre 2011², arrête:

I La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³ est modifiée comme suit:

Art. 24c, al. 2 à 5 2 L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et instal- lations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruc- tion, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. 3 Il en va de même des bâtiments d’habitation agricoles et des bâtiments d’exploita- tion agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l’agriculture. 4 Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessai- res à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage. 5 Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies.

Art. 27a Restrictions cantonales concernant les constructions hors de la zone à bâtir La législation cantonale peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c et 24d.