Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de métrologie

Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de métrologie (OEm-METAS)

Modification du 7 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Office fédéral de métrolo- gie¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS)

Préambule vu l’art. 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie²,

Remplacement d’expressions Dans toute l’ordonnance, l’expression «Office fédéral» est remplacée par l’acro- nyme «METAS». Il convient d’effectuer les modifications grammaticales cor- respondantes.

Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les presta- tions fournies par l’Institut fédéral de métrologie (METAS).

2012-2620 7245

Emoluments de l’Office fédéral de métrologie RO 2012

II L’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité3 est modifiée comme suit:

Art. 37 Emoluments La perception des émoluments pour les contrôles prévus aux art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification4 et par l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrolo- gie5.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

7 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 RS 941.204 4 RS 941.298.1 5 RS 941.298.2

7246