Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

Erratum

Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes

du 15 juin 2011 (RO 2012 117; RS 0.946.31)

Le 16 mai 2012 le Secrétariat général du Conseil de l’Union Européenne informe les Etats parties de la correction de la version française comme suit:

Appendice I, art. 6, par. 1, point n)

Au lieu de: n) le mélange de sucre et de toute autre matière;

Lire: n) le mélange de sucre à toute matière;

23 avril 2013 Chancellerie fédérale

2013-0941 1207

Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Erratum RO 2013