Protocole n^o 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

RS 0.101.093; RO 2003 2577

Champ d’application le 11 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Lettonie 26 janvier 2012 1er mai 2012 Pays-Bas Curaçaoa 10 février 2006 1er juin 2006 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 10 février 2006 1er juin 2006 Sint Maartena 10 février 2006 1er juin 2006 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2577, 2004 3577,

2005 1901, 2006 2013, 2007 1321 et 2010 565.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0991 1227

Abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Prot. no 13 RO 2013