Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

RS 0.444.1; RO 2004 2881

Champ d’application le 31 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Guinée équatoriale 17 septembre 2010 17 septembre 2010 Kazakhstan 9 février 2012 9 mai 2012 Palestine 22 mars 2012 9 mai 2012 Swaziland 30 octobre 2012 30 janvier 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2881, 2005 1519,

2008 661 et 2010 2139.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1454 1591

Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation RO 2013 et le transfert de propriété illicites des biens culturels