Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

Modification du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012¹, arrête:

I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 55a Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie 1 Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l’assurance obliga- toire des soins: a. les médecins visés à l’art. 36, qu’ils exercent une activité dépendante ou indépendante; b. les médecins qui exercent au sein d’une institution au sens de l’art. 36a ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’art. 39. 2 Ne sont pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. 3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédéra- tions des assureurs et les associations de patients. 4 Les cantons désignent les médecins visés à l’al. 1. Ils peuvent assortir leur admis- sion de conditions. 5 L’admission expire lorsque son titulaire n’en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.