Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application le 31 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie* 9 mai 2012 1er septembre 2012 Bosnie et Herzégovine* 31 mars 2006 1er juillet 2006 Pays-Bas Curaçaoa 24 août 1993 1er décembre 1993 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 24 août 1993 1er décembre 1993 Sint Maartena 24 août 1993 1er décembre 1993 Russie* 15 mai 2013 1er septembre 2013 Ukraine* 30 septembre 2010 1er janvier 2011 Uruguay 10 avril 2013 A 1er août 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 2002 2847,

2004 4133, 2006 2115, 2009 3193 et 2012 617.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1456 2075

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2013 des données à caractère personnel