Ordonnance du DFJP sur les droits d'accès au système d'information HOOGAN

Ordonnance du DFJP sur les droits d’accès au système d’information HOOGAN

Abrogation du 8 août 2013

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

Article unique L’ordonnance du DFJP du 14 mars 2009 sur les droits d’accès au système d’infor- mation HOOGAN1 est abrogée avec effet rétroactif au 1er février 2013.

8 août 2013 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RO 2009 1067

2013-1891 2795

Droits d’accès au système d’information HOOGAN RO 2013

2796