Ordonnance sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)

Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)

Modification du 5 mai 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, en accord avec le Département fédéral de justice et police vu l’art. 40 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1, arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation est modifiée comme suit:

Art.42a Disposition transitoire de la modification du 5 mai 2014 Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

II Les annexes 1, 2 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

5 mai 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.512

2014-0277 1411

O sur l’accréditation et la désignation RO 2014

Annexe 1 (art. 5, al. 2, et art. 9)

Critères internationaux pertinents auxquels doit répondre le Service d’accréditation suisse2

SN EN ISO/CEI 17011, Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organes d’accréditation procédant à l’accréditation des organes d’évaluation de la conformité.

2 La norme mentionnée peut être consultée et obtenue auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch

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Annexe 2 (art. 7, al. 1)

Critères internationaux applicables aux organismes d’évaluation de la conformité3

a. SN EN ISO/CEI 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais; b. SN EN ISO 15189, Laboratoires de biologie médicale – Exigences concer- nant la qualité et la compétence; c. ISO Guide 34, Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence; d. SN EN ISO/CEI 17043, Evaluation de la conformité – Exigences générales concernant les essais d’aptitude; e. SN EN ISO/CEI 17020, Evaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection; f. SN EN ISO/CEI 17021, Evaluation de la conformité – Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de manage- ment; g. SN EN ISO/CEI 17024, Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de person- nes; h. SN EN ISO/CEI 17065, Evaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.

3 Les normes mentionnées peuvent être consultées et obtenues auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch

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Annexe 4 (art. 16)

Sigles d’accréditation

Les sigles d’accréditation suivants peuvent être utilisés dans leur version rouge ou noire.

a. Sigle des laboratoires d’essais accrédités («Swiss Testing Service» [STS])

b. Sigle des laboratoires d’étalonnage accrédités («Swiss Calibration Service» [SCS])

c. Sigle des producteurs de matériaux de référence accrédités («Swiss Refe- rence Material Service» [SRMS])

d. Sigle des organisateurs d’essais d’aptitude accrédités («Swiss Proficiency Testing Service» [SPTS])

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e. Sigle des organismes d’inspection accrédités («Swiss Inspection Service» [SIS])

f. Sigle des organismes accrédités de certification de systèmes de management («Swiss Certification Service for Managementsystems» [SCESm])

g. Sigle des organismes accrédités de certification de personnes («Swiss Certi- fication Service for Persons» [SCESe])

h. Sigle des organismes accrédités de certification de produits, procédés et ser- vices («Swiss Certification Service for Products, Processes and Services» [SCESp])

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