AS 2014 1713

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 21 mai 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’annexe 1, let. C, ch. 14.2, de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1, arrête:

I L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs est modifiée comme suit:

Annexe 1, let. C, ch. 14 L’obligation pour les non-membres de respecter les dispositions est valable jusqu’au 30 juin 2015.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

21 mai 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 919.117.72

2014-1002 1713

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2014