Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement,

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944

RS 0.979.2; RO 1992 2646

Champ d’application le 20 juin 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Soudan du Sud 18 avril 2012 18 avril 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2646, 2005 2111 et 2011 2237. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1636 2391

Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement. Statuts RO 2014