Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends

RS 0.193.231; RO 1966 821

Champ d’application le 2 octobre 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas* Curaçao*2 7 juillet 1958 7 juillet 1958 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*2 7 juillet 1958 7 juillet 1958 Sint Maarten*2 7 juillet 1958 7 juillet 1958 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1966 821, 1968 1629,

1971 1346, 1983 1678 et 2006 3327.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

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Règlement pacifique des différends. Conv. européenne RO 2014

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