Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (Protocole d'Aarhus)

Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (Protocole d’Aarhus)

RS 0.814.326; RO 2004 1191

Décision 2012/6: Amendement à l’annexe III du Protocole d’Aarhus Adoptée par les Parties contractantes le 13 décembre 2012 Entrée en vigueur le 9 janvier 2014

Par Décision 2012/6, adoptée le 13 décembre 2012 lors de la 31e session de l’Organe exécutif de la Convention, tenue à Genève, les Parties au Protocole ont adopté l’amendement mentionné ci-dessous à l’annexe III du Protocole. Selon par. 4 de l’art. 13 du Protocole l’amendement est entré en vigueur pour les Parties contractantes le 9 janvier 2014.

Texte original L’annexe III est remplacée par le texte qui suit: Annexe III

Meilleures techniques disponibles pour lutter contre les émissions de métaux lourds et de leurs composés provenant des catégories de sources énumérées à l’annexe II

1. La présente annexe vise à donner aux Parties des indications pour déterminer les meilleures techniques disponibles applicables aux sources fixes afin de leur per- mettre de s’acquitter des obligations découlant du Protocole. Une description plus complète de ces meilleures techniques disponibles ainsi que des conseils les concer- nant sont fournis dans un document d’orientation adopté par les Parties à une session de l’Organe exécutif et peuvent être actualisés selon que de besoin par consensus par les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif.

2. On entend par «meilleures techniques disponibles» (MTD) le stade de dévelop-

pement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d’émission (et autres conditions fixées) visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions et leur impact sur l’environnement dans son ensemble:

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Métaux lourds. Prot. RO 2014

a) par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service; b) par techniques «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel pertinent, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou produites sur le territoire de la Partie concernée, pour autant que l’exploitant puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables; c) par «meilleures» techniques, on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble.

3. Les critères utilisés pour déterminer les MTD sont les suivants:

a) l’utilisation d’une technologie peu polluante; b) l’utilisation de substances moins dangereuses; c) la récupération et le recyclage d’une plus grande partie des substances pro- duites et utilisées au cours des opérations ainsi que des déchets le cas échéant; d) les procédés, moyens ou méthodes d’exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à l’échelle industrielle; e) les progrès technologiques et l’évolution des connaissances scientifiques; f) la nature, les effets et le volume des émissions concernées; g) les dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes; h) les délais nécessaires pour mettre en place la meilleure technique disponible; i) la consommation de matières premières (y compris l’eau) et la nature des matières premières utilisées dans le procédé ainsi que l’efficacité énergé- tique; j) la nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l’impact global des émis- sions sur l’environnement et les risques de pollution de l’environnement; k) la nécessité de prévenir les accidents et de réduire au minimum leurs consé- quences sur l’environnement; l) les informations publiées par des organisations nationales et internationales. La notion de MTD ne vise pas à prescrire une technique ou une technologie particu- lière, mais à tenir compte des caractéristiques techniques de l’installation concernée, de sa situation géographique et de l’état de l’environnement au niveau local. 4. L’expérience que l’on a des installations et des produits nouveaux qui font appel à des techniques peu polluantes, ainsi que de la mise à niveau des installations existantes, s’accroît sans cesse; il se peut donc que le document d’orientation men- tionné au par. 1 doive être actualisé.

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