Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine présente dans certains Etats membres de l'Union européenne

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine présente dans certains Etats membres de l’Union européenne

du 9 avril 2014

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties¹, vu l’art. 33, al. 2, let. a et c, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux², arrête:

Art. 1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine en Suisse. 2 Elle règle l’importation des animaux de l’espèce porcine et des produits animaux qui en sont issus en provenance de certains Etats membres de l’Union européenne (UE).

Art. 2 Importation de porcs vivants 1 Il est interdit d’importer les porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de porcs vivants en provenance des zones mentionnées au ch. 1 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par le par. 2 de l’art. 6 de la décision d’exécution 3 Lors de leur importation, les porcs vivants visées à l’al. 2 doivent être accompa- gnés des certificats sanitaires appropriés et sur lesquels doit figurer la mention suivante: «Porcs conformes à l’art. 6, par. 2, de la décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission (*). (*) JO L 95, 29.3.2014, p. 48.»

RS 916.443.107 3 Décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats mem- bres, version du JO. L 95 du 29.3.2014, p. 47

2014-0875 927

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine RO 2014

Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs Il est interdit d’importer le sperme, les ovules et les embryons de porcs provenant des zones mentionnées aux ch. 2 et 3 de l’annexe.

Art. 4 Importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc 1 Il est interdit d’importer des viandes fraîches de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc tirés d’animaux originaires d’exploitations situées dans les zones mentionnées aux ch. 2 et 3 de l’annexe. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées aux ch. 2 et 3 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par les par. 2 et 3 de l’art. 9 de la décision d’exécution 2014/178/UE4. 3 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 2 doivent porter une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondue avec d’autres marques de salubrité.

Art. 5 Dérogation à l’importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc 1 Par dérogation à l’art. 4 ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées aux ch. 2 et 3 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par l’art. 11 de la décision d’exécution 2 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 1 doivent être accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l’Union européenne et sur lequel doit figurer la mention suivante: «Produits conformes à la décision d’exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres (*). (*) JO L 95, 29.3.2014, p. 48.»

Art. 6 Importation de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine 1 Il est interdit d’importer des lots de sous-produits animaux tirés d’animaux de l’espèce porcine originaires d’exploitations situées dans les zones mentionnées aux ch. 2 et 3 de l’annexe.

4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine RO 2014

2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de sous-produits animaux qui répondent aux conditions posées par le par. 2 de l’art. 8 de la décision d’exécution 2014/178/UE6 et qui sont accompagnées d’un document commercial approprié exigé.

Art. 7 Importation de porcs sauvages vivants, de viandes fraîches de porc sauvage, de préparations de viandes de porc sauvage et de produits à base de viandes de porc sauvage 1 Il est interdit d’importer des porcs sauvages vivants, des viandes fraîches de porc sauvage, des préparations de viandes de porc sauvage et des produits à base de viandes de porc sauvage issus des zones mentionnées en annexe. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches de porc sauvage, de préparations de viandes de porc sauvage et de produits à base de viandes porc sauvage issues des zones mentionnées au ch. 1 de l’annexe et qui répondent aux conditions posées par le par. 2 de l’art. 13 de la déci- sion d’exécution 2014/178/UE7. 3 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 2 doivent porter une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondue avec d’autres marques de salubrité.

Art. 8 Abrogations d’autres actes Sont abrogés:

1. l’ordonnance de l’OSAV du 21 février 2014 instituant des mesures destinées

à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en Lituanie8;

2. l’ordonnance de l’OSAV du 26 février 2014 instituant des mesures destinées

à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en Pologne9.

Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 10 avril 201410.

9 avril 2014 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Hans Wyss

6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

8 RO 2014 537 9 RO 2014 569 735 10 La présente ordonnance a été publiée le 9 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine RO 2014

Annexe (art. 2, al. 1, 3, 4, al. 1 et 2, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1 et 2)

Etats membres et zones concernés

1 Risque découlant d’une proximité relative de

la population de porcs sauvages contaminés par la peste porcine africaine

1.1 Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie: a) dans l’apskritis de Vilnius: – une partie de la municipalité du district de Vilnius (au sud des routes – la municipalité du district de Trakai et la municipalité d’Elektrėnai; b) dans l’apskritis de Marijampolė: – les municipalités de Marijampolė, de Kalvarija et de Kazlų Rūda; c) dans l’apskritis de Kaunas: – la municipalité du district de Prienai et la municipalité de Birštonas.

1.2 Pologne

Les zones suivantes en Pologne: Dans la voïvodie de Podlachie: – la ville de Suwałki; – la ville de Białystok; – dans le district de Suwałki, les communes de Suwałki, de Szypliszki et de Raczki; – dans le district d’Augustów, les communes d’Augustów, avec la ville d’Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny; – dans le district de Sejny, les communes de Krasnopol et de Puńsk; – dans le district de Mońki, les communes de Goniądz, de Jasionówka, de Jaświły, de Knyszyn, de Krypno et de Mońki; – dans le district de Sokółka, les communes de Suchowola et de Korycin; – dans le district de Białystok, les communes de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Zabłudów et de Dobrzyniewo Duże; – dans le district de Bielsk Podlaski, les communes de Bielsk Podlaski, avec la ville de Bielsk Podlaski, ainsi que d’Orla et de Wyszki;

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine RO 2014

– dans le district de Hajnówka, les communes de Narew, de Narewka, de Bia- łowieża, de Czyże, de Dubicze Cerkiewne et de Hajnówka, avec la ville de Hajnówka.

2 Risque découlant de la présence du virus de la peste

porcine africaine dans la population de porcs sauvages

2.1 Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie: a) dans l’apskritis de Vilnius: – la municipalité du district de Šalčininkai; b) dans l’apskritis d’Alytus: – la municipalité du district de Lazdijai, la municipalité du district de Varėna, la municipalité du district d’Alytus, la municipalité d’Alytus- ville et la municipalité de Druskininkai.

2.2 Pologne

Les zones suivantes en Pologne: Dans la voïvodie de Podlachie: – dans le district de Sejny, les communes de Giby et de Sejny, avec la ville de Sejny; – dans le district d’Augustów, les communes de Lipsk et de Płaska; – dans le district de Białystok, les communes de Czarna Białostocka, de Gró- dek, de Supraśl, de Wasilków et de Michałowo; – dans le district de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Ja- nów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo.

3 Risque découlant de la présence du virus de la peste

porcine africaine à la fois dans les exploitations porcines et dans la population de porcs sauvages

3.1 Italie

Les zones suivantes en Italie: Toutes les zones de la Sardaigne.

Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine RO 2014