Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

Modification du 21 mars 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 23 août 2013¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 2013², arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires³ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Le défraiement pour nuitées est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives. Il n’est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à

30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol

d’oiseau du lieu de la séance. Les députés n’ayant pas droit à un défraiement pour nuitées peuvent en bénéficier, sur demande, pour les frais de nuitée exceptionnels découlant de leur activité parlementaire.

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 mars 2014 Conseil national, 21 mars 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz