Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

RS 0.192.110.03; RO 2012 5695

Champ d’application le 22 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

El Salvador* 24 septembre 2012 A 24 septembre 2012 Portugal 8 novembre 2012 A 8 novembre 2012 Qatar* 10 janvier 2014 A 10 janvier 2014 Samoa 17 décembre 2014 A 17 décembre 2014 * Réserves et déclarations: Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2012 5695.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1193 1283

Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv. RO 2015