Ordonnance du DFI sur l'échange de données relatif à la réduction des primes

Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI)

Modification du 19 mai 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1

1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à

l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Echange de données sur la réduction des primes», version 2.3 du 31 juillet 2014 (procédure RP)2.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

19 mai 2015 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.2

2 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch/oedrp.

2014-1838 1661

Echange de données relatif à la réduction des primes. O du DFI RO 2015

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