Ordonnance sur les routes nationales

Ordonnance sur les routes nationales (ORN)

Modification du 19 juin 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales1 est modifiée comme suit:

Art. 7b Transfert de propriété 1 Une fois que les travaux au sens de l’art. 8a, al. 4, LRN sont terminés, la Confédé- ration agit en qualité d’ayant cause à titre universel et reprend les relations contrac- tuelles établies par le canton. Elle est notamment habilitée à faire valoir les préten- tions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs ou des architectes.

2 Si des opérations d’acquisition foncière concernant des routes existantes sont

encore en suspens au moment où celles-ci sont intégrées dans le réseau des routes nationales, la propriété n’est transférée à la Confédération qu’une fois ces procé- dures achevées.

Art. 11, al. 1, let. h

1 Les documents du projet général doivent comprendre les éléments suivants:

h. co-rapports des services suivants:

1. service cantonal de la protection de l’environnement et de l’aména-

gement du territoire,

2. service cantonal de la protection de la nature et du patrimoine,

3. service cantonal de sauvegarde des intérêts archéologiques, et

4. service cantonal de la mobilité douce.

Art. 12, al. 1, let. gbis 1 Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approba- tion au DETEC: gbis. rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit con- cernée;

1 RS 725.111

2013-2039 2263

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Art. 13a Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2 constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.

Art. 29, al. 2 et 4 2 L’utilisation est soumise à rémunération. Elle doit correspondre en règle générale au prix du marché. L’utilisation par un canton pour ses propres besoins est gratuite, pour autant qu’il applique la réciprocité.

4 L’OFROU peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au

rétablissement de l’état antérieur, conforme au droit, indépendamment des pour- suites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.

Art. 52, al. 1 et 2 1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur la route nationale et exigeant la prise de mesures de gestion nationale du trafic. Lesdites routes sont désignées à l’annexe 3.

2 L’OFROU peut adapter l’annexe s’il y a des changements de circonstances.

Art. 54a Relevé en images de l’infrastructure des routes nationales 1 Dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui incombent, l’OFROU peut procéder à un relevé en images de l’infrastructure des routes nationales. Si cette opération conduit à recueillir des données personnelles, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une analyse nominative.

2 L’OFROU peut également donner aux unités territoriales un accès en ligne aux

images si elles en font la demande et pour autant qu’elles en aient besoin pour exé- cuter leurs tâches.

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

2 RS 510.62

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IV La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

19 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe 1 (art. 32)

Tronçons à réaliser par les cantons dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé (état le 1er mars 2015)

Légende: N = route nationale SN = route nationale urbaine (route express) G = trafic mixte Cl. = classe Sct. = section

A) Liste des tronçons en chantier N Cl. Sct. Désignation Nombre de Longueur voies (km) en chantier

Bern N05 2 09 Biel Ost (Längfeld)–Biel Süd (Brüggmoos) 2+2 7.1 N16 2 03 Court–Loveresse 2/2+2 8.8 Graubünden N28 2/3 01 Landquart–Klosters Selfranga 2 3.3 (Umfahrung Küblis und Anschluss Jenaz–Küblis) Valais N09 2 55 Sierre–Gampel 2+2 15.5 N09 2 56 Gampel–Brig-Glis 2+2 17.0

Jura N16 2 08 Delémont Est–Frontière BE 2/2 + 2 4.9

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B) Liste des tronçons en service faisant l’objet de travaux ou de paiements résiduels N Cl. Sct. Désignation Nombre Longueur de voies (km)

Zürich N04 1 06 Fildern–Knonau 2+2 13.4 N1c 1 04 Bergermoos–Fildern 2+2 5.2 Bern N16 2 02 Moutier Est–Court 2/2+2 7.8 Nidwalden N02 2 02 Obkirchen-Acheregg 2/2+2 1.8 N08 2 01 Loppertunnel/Kirchenwaldtunnel 2+2 2.0 Verbindungstunnel N8 an N2 2 Fribourg N01 2 01 Cheyres–Cugy, y compris Domdidier, 2+2 11.8 (mesure de compensation) Basel-Stadt N02 2 08 Wiese–Landesgrenze F SN 2 + 2 2.8 Aargau N1c – 00 Flankierende Massnahmen 2 Graubünden N28 2/3 01 Landquart–Klosters Selfranga (Trasse Mezzasalva) 2 1.1 Valais N09 2 54 Sion–Sierre (mesure de compensation) 2+2 12.1

Vaud N01 2 07 Yverdon–Arrissoules (Frontière FR) 2+2 12.2 N01 2 08 Payerne (Frontière FR)–Avenches 2+2 10.4 N05 2 02 Frontière NE–Arnon 2+2 8.6 Neuchâtel N05 2 04 Serrières–Areuse (Contournement de Serrières) 2+2 1.7 Jura N16 2 02 Frontière F–Porrentruy Ouest 2/2 + 2 13.7 N16 2 06 Glovelier–Delémont Ouest 2+2 10.0

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C) Liste des tronçons dont la réalisation n’a pas encore débuté N Cl. Sct. Désignation Nombre Longueur de voies (km)

Zürich N01 2 01 Hardturm–Verkehrsdreieck Letten SN 3 + 3 2.8 N01 2 02 Stadttunnel Letten–Irchel SN 3 + 3 0.7 N03 2 01 Letten–Sihlhölzli SN 3 + 3 2.6 Bern N05 2 08 Biel Süd (Brüggmoos)–Biel West (See-Vorstadt) 2+2 5.2 N05 2 01 Zubringer Nidau (Porttunnel) SN 2 2.2 N05 2/3 08 Biel West–Schlössli G 2 1.7 (Umfahrung Biel, Tunnel Vingelz) N05 3 09 Anschluss Biel Nord 2+2 0.3 N08 3 09 Brienzwiler Ost–Kantonsgrenze OW G 2 5.9 (Brünigtunnel/Passstrasse)

Uri N04 2 09 Neue Axenstrasse 2 3.5 Kantonsgrenze SZ–Flüelen (Sisikoner- und Rophaien-Tunnel) Schwyz N04 2 09 Neue Axenstrasse 2 7.3 Anschluss Brunnen–Kantonsgrenze UR (Morschacher- und Sisikoner-Tunnel)

Obwalden N08 3 51 Brünig G 2 4.8 Kantonsgrenz BE–Lungern Süd (Brünigtunnel/Passstrasse) N08 2 53 Lungern Nord–Giswil Süd 2 4.0

Basel-Stadt N02 2 07 Zubringer Bahnhof SBB–Gellertdreieck SN 2 + 2 2.0

Graubünden N28 2/3 01 Landquart–Klosters Selfranga 2 2.9 (Trasse Jenaz–Dalvazza)

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Annexe (ch. III)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques3 est modifiée comme suit:

Art. 116 Autorisation complémentaire Les tronçons de lignes aériennes situés à l’intérieur des alignements de routes natio- nales doivent avoir été autorisés par l’Office fédéral des routes.

3 RS 734.31

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