AS 2015 2555
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 20 mars 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1
1 L’accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 2015 Conseil national, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé4.