Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

RS 0.515.091.1; RO 2003 4087

Champ d’application le 6 janvier 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Cuba 14 novembre 2012 14 mai 2013 Grenade 10 décembre 2014 10 juin 2015 Iraq 24 septembre 2014 24 mars 2015 Koweït 24 mai 2013 24 novembre 2013 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 28 avril 2014 28 avril 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4087, 2006 811,

2007 4399, 2009 3877 et 2011 467.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0020 267

Armes à laser aveuglantes. Prot. add. RO 2015