Arrêté fédéral portant approbation de la convention n^o 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

du 20 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 2013², arrête:

Art. 1 1 La convention no 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent pour les travail- leuses et travailleurs domestiques, 2011³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 juin 2014 Conseil national, 20 juin 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 2014 sans avoir été utilisé⁴.

27 octobre 2015 Chancellerie fédérale