Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2 2 A l’exception des fréquences situées dans les bandes de fréquences à usage mili- taire, l’OFCOM assigne aux utilisateurs les fréquences sur la base du plan d’attribu- tion des fréquences et des plans d’allotissement des fréquences.

Art. 14 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 784.102.1

2015-2452 4425

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication. O RO 2015

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