Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

RS 0.312.1; RO 2002 3743

Champ d’application le 29 octobre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cap-Vert* 10 octobre 2011 1er janvier 2012 Côte d’Ivoire* 15 février 2013 1er mai 2013 Guatemala* 2 avril 2012 A 1er juillet 2012 Palestine 2 janvier 2015 A 1er avril 2015 Royaume-Uni Gibraltar 20 avril 2015 20 avril 2015 Ile de Man 28 novembre 2012 1er février 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3743, 2004 3891,

2005 4991, 2007 15, 2008 4197, 2010 1625 et 2012 105.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2974 4449

Statut de Rome de la Cour pénale internationale RO 2015

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