Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, OAAF)

Ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)

Modification du 11 novembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 août 2014 sur l’assistance administrative fiscale¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 6, al. 2bis, et 18, al. 3, de la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)²,

Art. 2a Frais

1 L’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle notamment lorsque les

frais ont été engendrés par des demandes ayant occasionné des charges supérieures à la moyenne, par des demandes dont le traitement était particulièrement complexe ou par des demandes urgentes.

2 Les frais comprennent les éléments suivants:

a. les frais en lien direct avec le personnel; b. les frais en lien direct avec les places de travail; c. un supplément de 20 % sur les frais en lien direct avec le personnel pour couvrir les frais généraux; d. les frais en lien direct avec le matériel et l’exploitation; e. les débours.

3 Les débours se composent des éléments suivants:

a. les frais de voyage et de transport; b. les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers.

4 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 est applicable,

sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.