Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Prorogation du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 12 août 2014¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2014², arrête:

I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants³ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 5 5 En dérogation à l’al. 4, la présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2019.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S’il est établi qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er février

2015 et a effet jusqu’au 31 janvier 2019.

Conseil national, 26 septembre 2014 Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol