Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)

Modification du 28 janvier 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 4

4 Ne sont pas soumis au permis, pour autant que la quantité totale par usine ne

dépasse pas 100 g par an, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1: a. à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques; b. à des fins de protection dans une usine de l’administration fédérale centrale.

Art. 14, al. 2 Abrogé

Art. 15, al. 2, phrase introductive et let. e, et 3 2 En cas d’exportation vers un Etat non partie, la demande doit être présentée au SECO, accompagnée d’un certificat de l’Etat destinataire, qui doit contenir les indi- cations suivantes: e. une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

3 Abrogé

Art. 19, al. 2 2 Les certificats fournis par l’Etat destinataire en application des art. 13, al. 4, et 15, al. 2, peuvent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais. Les traductions à partir d’autres langues doivent être accompagnées d’une authentifi- cation officielle.

1 RS 946.202.21

2014-0559 517

O sur le contrôle des produits chimiques RO 2015

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.

28 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova