Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» , amendée par le protocole

Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981

RS 0.748.05; RO 1992 1626

Champ d’application le 27 novembre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 26 novembre 2014 A 1er janvier 2015 Géorgie 6 novembre 2013 A 1er janvier 2014 Lettonie 10 novembre 2010 A 1er janvier 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1626, 2004 3183 et 2007 4413. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3289 5989

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL». RO 2015 Conv. internationale