Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

RS 0.311.40; RO 2014 1165

Champ d’application le 28 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne* 18 novembre 2015 1er mars 2016 Liechtenstein* 11 septembre 2015 1er janvier 2016 République tchèque* 2 mai 2016 1er septembre 2016 Ukraine* 27 août 2012 1er décembre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 1165 et 2015 3123. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1982 2893

Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. RO 2016 Conv. du Conseil de l’Europe