Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité

RS 0.191.012; RO 1992 2058

Champ d’application le 21 septembre 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas* Aruba a 7 septembre 1984 7 octobre 1984 Curaçao a 7 septembre 1984 7 octobre 1984 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 7 septembre 1984 7 octobre 1984 Sint Maarten a 7 septembre 1984 7 octobre 1984 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2058, 2003 2503,

2007 585 et 2009 3187.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2465 3245

Acquisition de la nationalité. Prot. de signature facultative RO 2016