Décision n^o 4/2015 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 4/2015 du Conseil portant modification de l’appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention

Adoptée le 12 novembre 2015 Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 novembre 2015

Traduction¹ Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Conven- tion afin de tenir compte des développements relatifs à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédé- ration suisse d’un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre2, considérant l’art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l’autorité de modifier l’appendice de l’annexe Q de la Convention3, considérant la recommandation faite par la Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l’Appendice de l’annexe Q (Transport aérien) de la convention, réf. 15-6274, décide: