Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Ne concerne que le texte allemand)

Erratum (Art. 10, al. 3 LPubl)

Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)

Modification du 14 décembre 2012 (RO 2015 319; RS 851.1)

Ne concerne que le texte allemand.

12 janvier 2016 Chancellerie fédérale

2016-0049 51

LF en matière d’assistance. Erratum RO 2016