Ordonnance sur l'état civil

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur l’état civil (OEC)

Modification du 26 octobre 2016 (RO 2016 3925; RS 211.112.2)

Art. 52a Ne concerne que le texte italien

Au lieu de:

Art. 47, al. 2, let. f 2 En l’absence de formule ou lorsque son utilisation n’est pas adéquate, les données sont divulguées comme suit: f. sous la forme d’une copie simple pour les registres de l’état civil considérés comme des archives au sens de l’art. 6a, al. 3.

Art. 90, al. 1 et 2 1 Un recours peut être formé dans les 30 jours auprès de l’autorité de surveillance contre les décisions de l’officier de l’état civil. 2 Un recours peut être formé dans les 30 jours auprès des autorités cantonales com- pétentes contre les décisions de l’autorité de surveillance et les décisions sur recours rendues par cette autorité.

Art. 98, al. 7 7 L’office de l’état civil n’est pas tenu de faire de mentions marginales sur les registres de l’état civil considérés comme des archives (art. 6a, al. 3).

2016-3322 5111

O sur l’état civil. Erratum RO 2016

Lire:

Art. 47, al. 2, let. f 2 En l’absence de formule ou lorsque son utilisation n’est pas adéquate, les données sont divulguées comme suit: f. sous la forme d’une copie non légalisée pour les registres de l’état civil considérés comme des archives au sens de l’art. 6a, al. 3.

Art. 90, al. 1 et 2 …1

Art. 98, al. 7 7 Aucune mise à jour n’est effectuée dans les registres de l’état civil considérés comme des archives (art. 6a, al. 3).

20 décembre 2016 Chancellerie fédérale

1 Cette modification a été rejetée durant la consultation des offices et doit être biffée.

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