Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

RS 0.232.111.131; RO 1970 679

Champ d’application le 1er mars 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 22 mars 2013 A 22 juin 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 224, 1984 220, 1990 711 et 2004 4109. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0580 773

Répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses. RO 2016 Acte additionnel de Stockholm