Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP)

du 22 mars 2017 (RO 2017 2239; RS 816.12)

Art. 6, al. 2

Au lieu de:

2 Seuls les coûts antérieurs au dépôt de la demande sont imputables.

Lire:

2 Les coûts antérieurs au dépôt de la demande sont imputables.

16 mai 2017 Chancellerie fédérale

2017-1282 3089

O sur les aides financières pour le dossier électronique du patient. Erratum RO 2017

3090