Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 17 mai 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 5c Chapitre 1c Rapport sur les actes de la Confédération, les traités internationaux et les décisions de droit international tenus confidentiels ou secrets

Art. 5c 1 Les départements communiquent régulièrement à la Chancellerie fédérale le titre et l’objet des textes suivants qui relèvent de leur domaine de compétence ou de celui de leurs groupements ou offices: a. les actes de la Confédération qui, conformément à l’art. 6 de la loi du 18 juin

2004 sur les publications officielles2, ne sont pas publiés, de même que leur

modification ou leur abrogation; b. les traités internationaux et les décisions de droit international tenus confi- dentiels ou secrets, de même que leur modification ou leur abrogation.

2 La Chancellerie fédérale tient à jour une liste des textes suivants:

a. textes visés à l’al. 1; b. actes visés à l’art. 6 de la loi sur les publications officielles et traités interna- tionaux et décisions de droit international tenus confidentiels ou secrets qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral.

2017-0555 3275

Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2017

3 Le Conseil fédéral remet une fois par an à la Délégation des Commissions de

gestion la liste visée à l’al. 2.

II L’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles3 est modifiée comme suit:

Art. 9 Abrogé

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

17 mai 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3 RS 170.512.1

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