Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Notification de la Suisse conforme à la Section 7 (1) (d)

Texte original

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Notification de la Suisse conforme à la Section 7 (1) (d)

Déposée auprès de l’OCDE à Paris le 4 mai 2017

L’Autorité Compétente de la Suisse notifie par la présente au Secrétariat de l’Organe de coordination que, conformément à la législation en matière de protection des données de la Suisse, elle doit transmettre les informations présentées dans la Sec- tion 2 de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers¹ aux conditions suivantes: – les renseignements transmis peuvent être utilisés uniquement aux fins pour lesquelles la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance adminis- trative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole du 27 mai 2010² et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers prévoient leur transmission. L’utilisation de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable de l’Autorité Compétente de la SUISSE; – les renseignements transmis par l’Autorité Compétente de la Suisse ne doi- vent en aucun cas être utilisés ou publiés par l’Autorité Compétente qui reçoit les renseignements dans des procédures qui auraient comme résultat l’imposition ou l’exécution de la peine de mort ou d’autres violations sévères des droits de l’homme comme la torture, et – pour une juridiction autre qu’une juridiction dont le régime de protection des données a été jugé comme adéquat par la Suisse ou, par analogie, par l’Union européenne3, les garanties suivantes sont en vigueur en ce qui con-