Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 19 septembre 2017

Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 32, al. 3bis 3bis Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment lorsqu’il s’agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2017.

19 septembre 2017 Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Jean-Luc Baechler La secrétaire générale, Stephanie Rielle La Bella

1 RS 173.320.1

2017-2541 5767

Tribunal administratif fédéral. R RO 2017

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