AS 2017 6341

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

Modification du 25 octobre 2017

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

25 octobre 2017 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.14

2017-2241 6341

Fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs RO 2017 de prestations et assureurs. O du DFI

Annexe (art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données

Ch. 1.3

1.3 Fichier de données administratives

Intitulé selon la statistique médicale Variable Teneur de la statistique médicale

2 = féminin

Date de naissance 1.1.V02 Indication de la date Âge à l’admission 1.1.V03 Âge exact Date et heure d’admission 1.2.V01 Séjour avant l’admission 1.2.V02 1 = domicile

2 = domicile avec soins à domicile

3 = établissement de santé non hospita-

lier médicalisé

4 = établissement de santé non hospita-

lier non médicalisé

5 = hôpital psychiatrique

6 = autre institution hospitalière (soins

aigus) ou maison de naissance

8 = autre

9 = inconnu

Mode d’admission 1.2.V03 1 = urgence (nécessité d’un traitement dans les 12 heures)

2 = annoncé, planifié

3 = naissance (enfant né intra-muros)

4 = transfert interne

5 = transfert dans les 24 heures

8 = autre

9 = inconnu

Vacances, congés administratifs 1.3.V04 Heures révolues Centre de prise en charge 1.4.V01 M000 = Disciplines médicales des coûts (en général) M950 = Médecine physique et réadapta- tion

Fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs RO 2017 de prestations et assureurs. O du DFI

Intitulé selon la statistique médicale Variable Teneur de la statistique médicale

cins M990 = Autres domaines d’activités Date et heure de sortie 1.5.V01 Décision de sortie 1.5.V02 1 = sur l’initiative du traitant

2 = sur l’initiative du patient (contre

l’avis du traitant)

3 = sur l’initiative d’une tierce personne

4 = transfert interne

5 = décédé

8 = autre

9 = inconnu

Séjour après la sortie 1.5.V03 1 = domicile

2 = établissement de santé non hospita-

lier médicalisé

3 = établissement de santé non hospita-

lier non médicalisé

4 = institution psychiatrique

5 = institution de réadaptation

6 = autre institution hospitalière (soins

aigus) ou maison de naissance

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

1re interruption, sortie 4.7.V01 Date (sans heure) 1re interruption, réadmission 4.7.V02 Date (sans heure) 2e à 4e interruption, sortie 4.7.V11, 4.7.V21 Date (sans heure) 2e à 4e interruption, réadmission 4.7.V12, 4.7.V22 Date (sans heure) Réadmissions ultérieures 4.7.V41 0 = (défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions)

1 = plus de 5 séjours (4 réadmissions)

Décision d’envoi 1.2.V04 1 = initiative propre, proches

2 = service de sauvetage (ambulance,

police)

3 = médecin

4 = thérapeute non médecin

8 = autre

9 = inconnu

Type de prise en charge 1.3.V01 1 = ambulatoire

3 = hospitalisation

9 = inconnu

Classe 1.3.V02 1 = chambre commune

2 = semi-privé

3 = privé

9 = inconnu

Date de naissance de la mère 2.3.V01 Date (année et mois)

Fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs RO 2017 de prestations et assureurs. O du DFI