Accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

Accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

RS 0.641.295.142.1; RO 2012 4147

Traduction Modification de l’appendice I Approuvée par la Commission mixte lors de sa 49e séance le 8 mai 2017 Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 par échange de notes des 3 et 8 novembre 2017

Appendice I Les art. 1, al. 1, 2, let. a et b, et 3; art. 3; art. 5 à 14; art. 15, al. 1, 2, 4 et 5; art. 16 et 17; art. 18, al. 1, 2, let. a, b et d à l; art. 19 et 20; art. 21, al. 1, 2, ch. 1 à 24 et 26 à 2, 3, 1re phrase, 4 et 5; art. 38 à 49; art. 63; art. 107 et 108; art. 112, al. 1, 2, 1re partie de phrase, et 3; art. 113 à 115a; art. 116, al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1, y compris les ordonnances d’exécution y relatives.

1 RS 641.20

2017-2419 7227

Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein. Ac. RO 2017