Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et Ressortissants d'autres États

Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et Ressortissants d’autres États

RS 0.975.2; RO 1968 1022

Champ d’application le 9 juillet 2018, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Iraq 17 novembre 2015 17 décembre 2015 Nauru 12 avril 2016 12 mai 2016 Saint-Marin 18 avril 2015 18 mai 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503, 1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996, 1986 2059, 1987 1867, 1991 803,

1992 997, 2003 3365, 2006 2795, 2008 43 et 2014 2167.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2014 2743

Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et RO 2018 Ressortissants d’autres États. Conv.