Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du 15 août 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, let. c 2 La déclaration d’arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque: c. l’étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l’art. 4, al. 1 ou 2, let. a, de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)²;

Art. 87, al. 1quinquies 1quinquies Le service chargé de la gestion d’AFIS transmet les résultats des comparai- sons visées à l’al. 1quater à un service désigné par le SEM en accord avec l’autorité requérante. Ce service prépare les résultats des comparaisons et les transmet à l’autorité requérante.