Règlement sur l'assurance-invalidité

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:

Art. 56 Locaux pour les organes d’exécution L’office fédéral charge compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) d’acquérir ou de construire, à charge des comptes ordinaires de l’AI, les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité, lorsqu’il en résulte à long terme des économies pour les comptes d’exploitation. Ces locaux constituent des actifs d’exploitation de l’assurance-invalidité.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.201

2018-3089 5083

Assurance-invalidité. R RO 2018

5084