Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)

Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)

RS 0.232.142.202; RO 2008 1741

Champ d’application le 19 mars 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Norvège* 26 septembre 2014 A 1er janvier 2015 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement allemand: www.diplo.de/vertraege ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 1741, 2011 3301 et 2014 485. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0860 1067

Ac. sur les langues RO 2019