Ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)

Modification du 20 février 2019 (RO 2019 917; RS 730.010.1)

Art. 9

Au lieu de:

Art. 9 Disposition transitoire Les directives de l’annexe 1 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2019.

Lire:

Art. 9a Disposition transitoire Les directives de l’annexe 1 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2019.

2 avril 2019 Chancellerie fédérale

2019-0923 1081

O du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité. Erratum RO 2019