Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

RS 0.632.209; RO 2005 771

Champ d’application le 25 mars 2019, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 3 avril 2017 A 3 mai 2017 Côte d’Ivoire 13 décembre 2016 A 12 janvier 2017 Emirats arabes unis 22 avril 2016 A 22 mai 2016 Maroc 25 juillet 2017 A 24 août 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 771, 2011 2299

et 2014 1195. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0922 1193

Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac. RO 2019