AS 2019 1197
Convention n<sup>o</sup> 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'uvre masculine et la main-d'uvre féminine pour un travail de valeur égale
Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d’application le 27 mars 2019, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Timor-Leste 10 mai 2016 10 mai 2017
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1602, 1975 2501,
1982 839, 1984 577, 1985 1774, 1986 1192, 1989 1264, 2005 1749, 2010 3437 et
2015 1077. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2019-0963 1197
Egalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre RO 2019 féminine pour un travail de valeur égale. Conv. no 100