Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 10 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1, deuxième phrase, 5 et 6 1 … Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1573,39 francs par mois et se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017). 5 La part destinée aux frais de loyer s’élève à 215,66 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale, à 617,34 francs, celle dévolue à l’encadrement, à 273,90 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’en- cadrement de mineurs non accompagnés, à 56,09 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.

6 La part destinée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement des

mineurs non accompagnés se fonde sur l’effectif global des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, soit 44 383 personnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit 2283 personnes, ce qui représente 5,1 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte cette part à l’évolution des effectifs, selon la for- mule suivante, pour l’année civile suivante:

56,09 francs × Proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global 5,1 %

1 RS 142.312

2018-3411 1233

O 2 sur l’asile RO 2019

Art. 26, al. 1, deuxième phrase, 5 et 6 1 … Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1480,44 francs par mois et se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017). 5 La part destinée aux frais de loyer s’élève à 314,00 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale, à 827,80 francs, celle dévolue à l’encadrement et à l’administration, à 269,37 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement de mineurs non accompagnés, à 5,60 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte les parts du forfait global à l’évolution de l’indice, pour l’année civile suivante.

6 La part destinée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement des

mineurs non accompagnés se base sur l’effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, soit 27 891 per- sonnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit

138 personnes, ce qui représente 0,5 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque

année, le SEM adapte cette part à l’évolution des effectifs, selon la formule suivante, pour l’année civile suivante:

5,60 francs × Proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global 0,5 %

Disposition transitoire relative à la modification du 10 avril 2019 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, le SEM adapte à l’indice suisse des prix à la consommation et à la proportion de mineurs non accom- pagnés dans l’effectif global (état: 31 oct. 2018) les montants prévus dans les dispo- sitions suivantes: art. 22, al. 1, 5 et 6, et 26, al. 1, 5 et 6.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.

10 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1234