Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques

du 10 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 18 mars 2016¹ de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)², arrête:

Article unique Les dernières dispositions de la modification du 18 mars 2016 de la LPTh entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

10 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr