Protocole modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Texte original

Protocole modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Équateur en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 26 juillet 2017 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 2018¹ Entré en vigueur par échange de notes le 17 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Équateur, désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention du 28 novembre 1994² entre la Confédération suisse et la République de l’Équateur en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée par «la Convention») et son Protocole (ci-après désigné par «le protocole à la Convention»), signés à Quito le 28 novembre 1994, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Il est inséré un nouvel art. 25bis (Échange de renseignements) après l’art. 25 (Procé- dure amiable) de la Convention:

«Art. 25bis Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements

vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.